Elle est le principal outil de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la TNT.La mise en œuvre des statuts de l’AND, a révélé une nécessité de modifier le décret n° 2019-087/PRN/MC du 1er février 2019, portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Diffusion (AND) pour permettre à l’Agence d’être plus flexible et plus efficace dans l’atteinte des objectifs.VII. 427 personnes sont confinées, reparties comme suit : 102 à Agadez ; 02 à Dosso ; 53 à Zinder ; 270 à Niamey.
Il a été prorogé, depuis lors, tous les trois (03) mois.La situation sécuritaire dans la région de Diffa, demeurant toujours fragile, le présent projet de loi proroge à nouveau l’état d’urgence dans cette région, pour une durée de trois (03) mois à compter du 15 juin 2020.3.2 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi et de Téra) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).Depuis quelques années, certains départements des régions de Tillabéri et de Tahoua font l’objet d’attaques organisées, perpétrées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations.Cet état de fait a conduit le Gouvernement à proclamer l’état d’urgence dans ces Départements et à le reconduire à plusieurs reprises.La situation sécuritaire demeurant toujours fragile dans ces zones, le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau cette mesure pour une nouvelle période de trois (03) mois, à compter du 15 juin 2020.3.3 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri).L’état d’urgence a été proclamé pour la première fois dans les Départements de Tillabéri et de Gothèye le 07 décembre 2018, pour doter les autorités administratives et les Forces de Défense et de Sécurité déployées dans la zone, des pouvoirs nécessaires pour protéger la population et garantir l’intégrité du territoire nigérien contre la menace terroriste.Aussi, devant la persistance de ce phénomène, le présent projet de loi est pris pour proroger cette mesure, pour une nouvelle période de trois (03) mois, à compter du 22 juin 2020.Les trois (03) projets de loi seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.3.4 Projet de décret portant dissolution des Conseils Municipaux des communes rurales de Hamdallaye (département de Kolo), de Doungou (département de Kantché), de Gamou (département de Gouré) et de Akoubounou (département d’Abalak).Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau des Communes Rurales de Hamdallaye, de Doungou, de Gamou et de Akoubounou, ont d’une part fait ressortir plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière et comptable desdites communes et d’autre part, établi des constats de dysfonctionnement avéré se traduisant par un blocage prolongé de leurs organes délibérants. L’exécutif de la commune est réduit à la seule personne du Maire, le poste d’adjoint n’étant pas pourvu, faute de conseiller remplissant les conditions de diplôme prévues par l’article 52 du Code général des collectivités territoriales. A la date du 18 juin 2020, la situation au Niger se présente comme suit : SITUATION DU CONFINEMENT. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :1.1. Plusieurs lotissements ont été réalisés sur le territoire de la Commune par des opérateurs privés, sur lesquels les autorités municipales n’exercent aucun contrôle, car ne disposant d’aucun répertoire desdits lotissements.