Or, la Commission juge que la partie demanderesse, sur laquelle repose le fardeau de la preuve, n’a pas su démontrer qu’elle remplit les trois critères permettant d'octroyer l’ordonnance recherchée, soit :Le 20 septembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître à la candidate une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.Le 20 septembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître au candidat une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.Le 18 septembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître au candidat une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.Le 18 septembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître au candidat une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.Le 14 août 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir de cette plainte : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Le 14 août 2019, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) dans le cadre de deux avis de mésentente déposés en vertu de l’article 16 de la L’APPCP estime que le motif donné par le DPCP lors de l'affectation est imprécis et qu'il ne lui permet pas de se préparer adéquatement pour l’audience. Elles reconnaissent aussi avoir conclu cette entente afin de régler en totalité les recours déposés à la Commission.La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc les présents dossiers.Le 25 septembre 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Elle rappelle également le caractère obligatoire d’une SEI pour une personne y ayant été convoquée.Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admissionAbsence de compétence de la Commission sur un appel déposé par une fonctionnaire syndiquéeRefus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification des candidats qui ne répondent pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification des candidats qui ne répondent pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admissionRefus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admissionAbsence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologiqueAccueil partiel d’une demande de précisions et détermination du fardeau de la preuve en matière de relevé provisoire et d’affectation19 novembre 2019 – Ganlaky et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 51Absence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission – Moyens d'évaluation certifiésAbsence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologiqueRelevé provisoire, suspension, affectation et refus de paiement d’heures supplémentaires d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales – Absence de compétence de la Commission sur le relevé provisoire et rejet des avis de mésentente

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