Il en a tiré la conclusion que cette prudence "commande simplement en l' espèce de s' abstenir de formuler un standard abstrait ...". La question qui se pose dans la présente affaire est, par conséquent, celle de savoir si un ou plusieurs articles de la convention de Bruxelles sur lesquels porte la demande de décision préjudicielle s' appliquent à l' action en révocation du droit français dénommée "action paulienne". Droit Relatif à un délit. A la suite d'une infraction grave au code de la route ou parfois à la suite d'une contestation, l'automobiliste sera entendu par les forces de l'ordre sur les faits. Les mesures visées par l' article 24 sont uniquement celles qui visent à assurer une protection juridique provisoire de certaines créances et qui dépendent d' une décision judiciaire ultérieure concernant le bien-fondé de la créance (6). Tagaras défend une opinion opposée dans Cahiers de droit européen, 1990, p. 658, 687. (17) A ce sujet, Schlosser écrit dans le commentaire qu' il a fait de l' arrêt Reichert I dans IPRax 1/91, p. 30: "La définition que la Cour a donnée, dans l' arrêt Kalfelis, d' une demande fondée sur 'la matière délictuelle' visant à mettre en jeu la responsabilité d' un défendeur ne vise en tout état de cause pas l' action paulienne. Ainsi, la responsabilité délictuelle intervient dans le cas où une personne a subi un préjudice causé par une autre personne. C' est sur la première de ces questions qu' il faut prendre position dans la présente affaire.
(21) La Cour de justice a précisé cette interprétation dans l' arrêt Dumez France, où elle a jugé que "... la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l' article 5, paragraphe 3 ... ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu' il prétend être la conséquence du préjudice subi par d' autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l' auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine (point 22). Tout le contenu de ce site, y compris les dictionnaires, thésaurus, la littérature, la géographie, et d'autres données de référence, est fourni à titre informatif seulement.
La Cour a jugé dans cet arrêt: "En vue d' assurer une solution uniforme dans tous les États membres, il convient d' admettre que la notion de 'matière délictuelle et quasi délictuelle' comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d' un défendeur et qui ne se rattache pas à la 'matière contractuelle' au sens de l' article 5, paragraphe 1" (point 17) (15). délictuel, elle. Le "lieu où le fait dommageable s' est produit" ne saurait avoir d' importance particulière lorsque l' on doit déterminer les éléments de fait et de droit pertinents aux fins de statuer sur une action paulienne.
A titre liminaire, il y a lieu d' indiquer que l' on peut déduire en toute hypothèse de la jurisprudence de la Cour de justice que l' article 5, paragraphe 3, doit être interprété de manière autonome et que ce paragraphe, tout comme les autres dispositions qui figurent dans cet article, doit être interprété de manière restrictive. p. 3807, 3834 et suiv.). Comme on le sait, la Cour de justice a jugé dans l' arrêt Mines de potasse d' Alsace que l' expression "lieu où le fait dommageable s' est produit" doit être interprétée en ce sens que "elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l' événement causal;" (point 24) (21).
Dans l' arrêt Reichert I, la Cour de justice a souligné que cette action peut être caractérisée comme suit: "Or, l' action dite 'paulienne' trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-à-vis de son débiteur, et a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second. L' avocat général M. Darmon a cité l' avocat général M. Warner au point 20 de ses conclusions dans l' affaire Kalfelis, dans lesquelles il a, par ailleurs, au point 21, attiré également l' attention sur le fait que, selon la doctrine, il convient d' observer une grande prudence dans la délimitation du champ d' application de l' article 5, paragraphe 3 (13). adj. L' interprétation de l' article 24 de la convention de Bruxelles L' article 24, la dernière des dispositions de la convention de Bruxelles relative à la compétence des juridictions et qui figure au titre II, section 9, sous le titre de mesures provisoires et conservatoires, est libellé comme suit: "Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d' un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d' un autre État contractant est compétente pour connaître du fond."