- Si vous déclarez vos droits d'auteurs en BNC (bénéfices non commerciaux), vous pouvez faire prévaloir la dispense de précompte si vous en justifiez annuellement auprès de l’ADAGP, préalablement au versement de vos droits d’auteur (document de dispense de précompte téléchargeable sur votre Espace Privé MDA / Agessa). La cotisation d’assurance vieillesse de 6,90 %, qui ouvre des droits à la retraite de base, était la seule à ne pas être précomptée (les affiliés acquittaient cette cotisation sur appel de l’Agessa) : elle est désormais précomptée comme les autres cotisations. au sens de l'article L 382-4 du code de la Sécurité sociale ou le tiers habilité dans les conditions fixées à l'article R 382-19 du même code) de l'accomplissement de ses obligations déclaratives ni du versement de la contribution prévue à l'article L 382-4.
Votre affiliation prend effet à la date du premier précompte déclaré à l’Urssaf par la Sacem si vous êtes précompté, ou de votre inscription auprès du CFE si vous êtes dispensé de précompte.Vous vous ouvrez des droits en fonction du montant de vos revenus d’auteur.La Sacem a l’obligation de précompter vos cotisations sociales sur les droits qu’elle vous répartit, pour les reverser à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa comme auparavant).La cotisation d’assurance vieillesse de 6,90 %, qui ouvre des droits à la retraite de base, était la seule à ne pas être précomptée (les affiliés acquittaient cette cotisation sur appel de l’Agessa) : elle est désormais précomptée comme les autres cotisations.Certaines activités exercées dans le prolongement de votre activité de création (ateliers, débats, lectures…) peuvent relever du régime des artistes auteurs et être prises en compte dans l’assiette sociale. En fin d’année Si vous êtes affilié(e) à l’Agessa votre attestation vous sera envoyée par la Poste. Vous devez donc adresser une déclaration indiquant le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année 2019, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Il s’agit en fait d’un tableau récapitulatif des 4 déclarations de l’année.Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos contributions sociales :Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. De fait, le système du précompte, ne concerne plus que les particuliers qui ont un contrat d’éditionet déclarent leurs revenus en traitements et salaires (TS).
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Publié le 26 février 2019 Bonjour à tous, Suite à mon dernier article, et au vu des questions reçues par eMail, je crois utile d’apporter une précision pour synthétiser la question des précomptes qui semble poser difficulté pour certains. Désormais, tous les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont systématiquement dispensées de précompte. La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1Système informatique pour le répertoire des entreprises et des etablissements. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. La Sacem a l’obligation de précompter vos cotisations sociales sur les droits qu’elle vous répartit, pour les reverser à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa comme auparavant). J’ajouterai également une explication pratique sur la façon d’obtenir, dès à présent, un document À JOUR démontrant que vous avez bien un N° Siret d’auteur, et donc que vous déclarez vos droits d’auteur en BNC. - une attestation de dispense de précompte (S2062) pour les autrices et auteurs affiliés à l'Agessa ou à la Maison des Artistes (ce document a été adressé par voie postale fin 2018 par l'Agessa ou est disponible dans l'espace privé sur le site de la MDA) ;
Il vous faut néanmoins encore présenter une dispense de précompte à vos clients.
L'Agessa ou la MDA lui fournissent une attestation de dispense de précompte, qu'il doit transmettre à son éditeur ou diffuseur. L’affiliation au 1er euro, le précompte des cotisations sociales, la dispense de précompte, les revenus accessoires...Désormais, tous les auteurs sont affiliés dès le premier euro de droits d’auteur déclaré (il n’y a plus de seuil d’affiliation). Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte : 1. si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires: l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ; 2. si l'artiste-auteur déclare fiscalement s…
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte :En 2019 et 2020, le document que pourra produire l’artiste-auteur attestant qu’il déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux vaudra dispense de précompte pour ces deux années.Vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.Les déclarations à l’Urssaf sont trimestrielles et concernent l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.