Bases légales Bases légales Bases légales Loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles s et individuelles avec des armesavec des armes Loi du 25 juillet 2008 sur les Amendements à la La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 30 janvier et 5 août h�b```f``������� Ȁ �@1V �8�� ��m �&*�H�`����i�pcC����7X���`Z�����a��N�S���6�QaP]! 0000003776 00000 n Ils peuvent avoir un shotgun en pump ou semi.
165 0 obj <>stream 107, al. 0 vu les art. 148 0 obj <> endobj 0000004314 00000 n 0000003062 00000 n 39,Loi sur les armes à feu,Loi sur les armes à feu Passer au contenu principal Passer propos de ce site 0000001315 00000 n *d�P����%�W��O�����]�@}��{�=�6��8��7?�o^�ׂp�~�I ���ȄS%�Hi*�!�� #;|�7�ۯ7'�֏v���p+�äTq��ô]Jc�. a, de la ConstitutionLe droit dâacquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel dâarme doit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis dâacquisition dâarmes de lâacquéreur à lâautorité désignée à lâart. startxref 0000004042 00000 n
Ces lettres désignent la dangerosité d’une arme : la lettre A %PDF-1.4 %���� 0000006709 00000 n
��%�Q�aAC�����)l=��1|ZǗp�̙9g���?g���朁��i��ԴcSY\p��-�Q�e �q]�{e��2�cM�9�]�2Jӎ� �]"H�b4�ҍK �L��c�9;�l3=
0000075335 00000 n h��Y�r�F��+z W��~�HV�cO͔jRsg�"! Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 1, et 118, al. Art. La présente loi sera aussi appelée la " Loi sur les armes ". endstream endobj 149 0 obj <> endobj 150 0 obj <> endobj 151 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>> endobj 152 0 obj <> endobj 153 0 obj <> endobj 154 0 obj <> endobj 155 0 obj <> endobj 156 0 obj <> endobj 157 0 obj <> endobj 158 0 obj <> endobj 159 0 obj <>stream 9.Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel dâarme, un composant dâarme spécialement conçu ou un accessoire dâarme est autorisée à posséder lâobjet ainsi acquis.Toute personne qui a acquis en toute légalité des munitions ou des éléments de munitions est autorisée à posséder ces objets.Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.Toute personne qui effectue lâune des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire dâune patente de commerce dâarmes:Le titulaire dâune patente de commerce dâarmes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.LâAdministration fédérale des douanes vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à lâexportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des munitions et des éléments de munitions doit être titulaire dâune autorisation générale pour lâintroduction dâarmes autres que des armes à feu.Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels dâarmes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire dâune autorisation générale pour lâimportation dâarmes, dâéléments essentiels dâarmes, de composants dâarmes spécialement conçus et de munitions.Le port dâobjets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord dâun véhicule sont interdits aux conditions suivantes:Les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autorisées à communiquer aux autorités cantonales et fédérales de police et de justice compétentes lâidentité des personnes:Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels dâarmes, les composants dâarmes spécialement conçus, les accessoires dâarmes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever dâémoluments. 2, let1 %%EOF xref ��� �@�" e��$���"Y\:�*����@�-bF�`K�V0X�IA �J�;��(���Ŕ"����#!~����@��&H� Iڦa�-�េ4?�Ӯ*� C:C�m��L��O^3��Pb`�J����ɳ����r�NHR�``n�J�@� ē��k��� �C(� 0000009439 00000 n Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires dâune patente de commerce dâarmes pour la reprise des objets.La communication de données personnelles aux autorités compétentes des Ãtats Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.Le droit dâaccès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à lâoffice central les informations dont ils disposent sur:Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifLes accords dâassociation à Schengen comprennent les accords suivants:
0000001455 00000 n 47. Et si vous vous demandez pourquoi il n’est pas rare d’en trouver malgré tout sur divers sites de vente d’arme, c’est qu’il s’agit d’une arme de défense tolérée par les forces de l’ordre. Sujet: Loi sur les armes en Russie Mer 10 Juil 2019 - 8:01 Ils ne peuvent pas avoir de pistolet , ni de revolver. 107, al. 2, let.
148 18 0000001594 00000 n 1995, ch. 0000000656 00000 n 0000004590 00000 n Les réglementations sur la détention d’armes électrique « Taser » En France, la législation des armes n’autorise pas la vente de taser au public. ]�+��;��=W�>w�Y�Џ�=�"��&Yu��[���u},*\o�� �7�֡-��8��3��{0 A���0q����P�v�{S>�꼝���U)�2�v���;��%��Ƕ( OSC>E�̂&\Y����t��4IaTR��\�!��P��QO`��er�ٞ7��ʁ�����Th���4������14��&�Zr"YjQ�ǫ��!�G/�%�Ts(�{~S��~·�os����c�cӇ�x�vqK��6�$�܁}jC�J83�$���֒����C����MѴv��D��P�TL5�^�`��2�*�o,"���]�x� HZg;��u��ž���P�1+�������tB9��xH��@2��R�s����� ����?o(�(��?��;�43p� 0000003698 00000 n