A blanket policy that imposes an automatic two-year maximum security classification on all offenders serving life sentences is unfair. La Cour a également indiqué, dans le cadre de cette même décision, que les peines capitales obligatoires qui avaient été prononcées contre la grande majorité des plus de 400 condamnés ayant présenté un recours dans cette affaire devaient être commuées enIn making this decision, the court also decided that the mandatorily imposed death sentences received by the vast majority of more than 400 appellants in this case should belorsqu'elle est justifiée par l'extrême gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée, attestées par l'existence d'une ou de plusieurs circonstances aggravantes.justified by the extreme gravity of the crime and the individual circumstances of the convicted person, as evidenced by the existence of one or more aggravating circumstances.En aucun cas un mineur ne pourra être condamné à la peine de mort ou àLa peine maximale en cas de condamnation pour introduction avec effraction est
Endowment Funds - Cedars offers endowments to ensure the Autres traductions. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.We are not talking about an ongoing cost accrued to the federalNous devrions également essayer d'aider les groupes de bénévoles àWe should also try to assist the volunteer groups in trying to maintainEn réalité, la valeur terminale de l'investissement dans une hypothèse de continuité d'exploitation est généralement mesurée par la capacité de rendement (earning-power)del'entreprise et dès lors calculée en escomptant, au taux approprié, le dernier «cash-flow» prévisionnelIn point of fact, the terminal value of the investment assuming continuity of operation is generally measured by the earning power of the company and consequently calculated by discounting, at the appropriate rate, the last forecast cash flow L'Institut offre des fonds de dons pour assurer la Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche . perpetuity. n réclusion f à perpétuité life insurance n assurance f vie, assurance-vie f modif [policy] d ... Vous pouvez compléter la traduction de life partner proposée par le dictionnaire Collins Anglais-Français en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, Wordreference, … Lors de ce procès, le parquet requiert la au NMIJ, Tsukuba (Japon), du 16 au 20 mai 2005, pour le 3e atelier sur l'évaluation des comparaisons clés, pour le symposium international sur les étalons de mesure au Japon de 2005, qui s'est tenu à l'International Exchange Center à Tokyo, le 17 mai 2005, et pour une présentation intitulée « Challenges faced by IT-oriented next-generation metrology », ainsi que pour l'atelier … En décembre 2008, le Procureur a requis la Birtukan Mideksa was charged with treason among other charges, convicted and sentenced to life imprisonment. lifetime. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. Cette infraction est passible au maximum de la réclusi De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "à perpétuité" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Personne ne prétendrait que la Loi sur les parcs nationaux devrait exclure la I wished to be surrounded by the special Phoenician wind in It should allow for some degree of judicial discretion in sentencing Nous devons faire tout ce qui est notre pouvoir pour © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved.Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre rechercheCes exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche World history Nelson Mandela was sentenced to arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc. Suggestions. We must do all we can to suspend the execution of this death sentence and to enable a review process to take place, with a possible replacement by a life sentence if he is proven guilty. If he is found guilty and sentenced, it will probably be to life imprisonment - or one would hope so at least. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "perpétuité" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Terry Nichols was convicted and received a At the same time, an alternative to the death penalty perpetual. Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange. lifelong. bce.ca. Les frais d'inhumation peuvent comprendre le coût de la tombe, la location d'un dispositif de descente du cercueil, le creusage et le remplissage de la fosse ainsi que le coût deBurial costs may include the cost of the grave, the rental of a lowering device, the opening and closing of the grave and the pour toujours. life imprisonment. eternity. En contrepartie, Bell Canada a reçu 89 millions $ en espèces et le droit à perpétuité d'utilisation et de modification de la propriété intellectuelle liée à la plateforme du système de facturation. In 2005, the Public Prosecutor demanded a Nom. à jamais. en permanence.