Solliciter l'intervention de l'inspection du travail chargée par la loi de veiller au respect du droit du travail et des accords collectifs. L’employeur a l’obligation d’appliquer les dispositions mentionnées dans l’accord d’entreprise.
3 solutions possibles : 1. Vous avez donc la possibilité de voir ces accords. Selon la Cour de Cassation (Cass.Soc., 22 juin 2016, n°14-15.171), le non-respect, par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfaits en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice … - Le 23/01/2013 Si elle est plus vieille, alors c'est le plus favorable qui s'applique. voilà mais vu que c'est notre employeur qui décide chaque semaine de notre planning ,une semaine a 32h une autre a 39h voir des semaines a 20h  je ne vois pas comment je peux obtenir des rtt sur un trimestre . La réponse est bien évidemment NON, s'agissant d'un accord d'entreprise que l'employeur ne peut modifier à son profit unilatéralement ! Accord RTT non respecté par l'employeur, quel recours ? Modèle de lettre : Réclamation pour non-respect des obligations de l'employeur concernant le travail de nuit. Solliciter l'intervention de l'inspection du travail chargée par la loi de veiller au respect du droit du travail et des accords collectifs.3. Un accord d'entreprise peut tout à fait être défavorable au salarié, même si la CCN est favorable, en revanche si mes souvenirs sont bon il ne faut pas que la CCN date d'avant 2004. - Le 01/02/2013 Ensuite il est détaillé le nombre de rtt que l'on peut prendre par trimestre ....puis il est précisé que pour avoir des rtt il faut comptabilisés plus de 35h de travail effectif par semaine.les rtt compensent le travail hebdomadaire depassant les 35h.les rtt sont posés pour moitié au choix de l'employeur et l'autre au choix l'employé. vu cet accord a t'il le droit de nous faire travailler suivant ses besoins  MERCI

Le non-respect par l’employeur des mesures de l’accord d’entreprise relatif au suivi du forfait jours et à la consultation du comité d’entreprise prive d’effet la convention individuelle mais ne la rend pas nulle - Raphaël Avocatspost-template-default,single,single-post,postid-23205,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,smooth_scroll,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive La réduction du temps travail se fait par l'octroi de jours de RTT .Ils ne sont acquis que sous condition d'avoir réellement effectué au cours du trimestre antérieur le temps de travail effectif;en conséquences les absences(maladie etc ) réduisent le droit a rtt. ... prévus par l'accord d'entreprise ou de branche qui régit l'organisation du travail de nuit (en vertu des articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du Code du travail) ; examen par …

- Le 28/01/2013 Nous avons un réel problème avec notre employeur qui se sert des RTTselon les besoins du service. S'arranger à l'amiable avec l'employeur. Porter l'affaire devant la justice (Conseils des Prudhommes si litige individuel ou Tribunal de Grande Instance si action collective).Merci d'avoir accordé un interet à ma question vous confortez ce que je pensais ,j'ai retrouvé l'accord qui avait été signé en2002 et quelques points me pose questions  .Il est écrit dans cet accord. Accord RTT non respecté par l'employeur, quel recours ? 2. Il existe d’ailleurs des sanctions en cas de non-respect de l’accord d’entreprise (par exemple, le versement de dommages et intérêts).

Accord RTT non respecté par l'employeur, quel recours ? Nous avons signé un accord 39h avec 23rtt ,11 au choix du salarié et 12 au choix de l'employeur ,celui ci n'est plus du tout appliqué notre employeur se sert de toutes les RTT suivant les besoins du service(semaine variable au niveau des horaires) avec possibilités de changement toujours imprévu .Quand nous arrivons en fin d'année nous avons réalisé notre quotat d'heures sans  avoir choisi aucune RTT .Notre employeur peut il se servir de ses RTT sous prétexte qu'il dit qu'il ya fluctuation dans le travail  qu'il ne peut pas prévoir.La réponse est bien évidemment NON, s'agissant d'un accord d'entreprise que l'employeur ne peut modifier à son profit unilatéralement !2.

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