Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, l’ADAGP remettra une certification de précompte aux artistes-auteurs dont les rémunérations ont été précomptées. Votre affiliation prend effet à la date du premier précompte déclaré à l’Urssaf par la Sacem si vous êtes précompté, ou de votre inscription auprès du CFE si vous êtes dispensé de précompte.Vous vous ouvrez des droits en fonction du montant de vos revenus d’auteur.La Sacem a l’obligation de précompter vos cotisations sociales sur les droits qu’elle vous répartit, pour les reverser à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa comme auparavant).La cotisation d’assurance vieillesse de 6,90 %, qui ouvre des droits à la retraite de base, était la seule à ne pas être précomptée (les affiliés acquittaient cette cotisation sur appel de l’Agessa) : elle est désormais précomptée comme les autres cotisations.Certaines activités exercées dans le prolongement de votre activité de création (ateliers, débats, lectures…) peuvent relever du régime des artistes auteurs et être prises en compte dans l’assiette sociale.
Union Professionnelle des Auteurs de DoublageOn a tendance à croire que les certificats de précompte ne concernent QUE les auteurs qui sont sous le régime des BNC. Les sociétés de doublage et les organismes collecteurs ont l’obligation de nous donner ces certificats qui servent de preuve que … Ce document, original et signé du diffuseur, est un justificatif que vous devez conserver. La Sacem est une société de gestion collective des droits d'auteur d'oeuvres musicales. C’est une erreur !Les sociétés de doublage et les organismes collecteurs ont l’obligation de nous donner ces certificats qui servent de preuve que les cotisations ont bien été payées par eux. La cotisation d’assurance vieillesse de 6,90 %, qui ouvre des droits à la retraite de base, était la seule à ne pas être précomptée (les affiliés acquittaient cette cotisation sur appel de l’Agessa) : elle est désormais précomptée comme les autres cotisations. Il comprend un fond de secours pour celles et ceux les plus en difficulté, des avances exceptionnelles de droits d'auteur et un renforcement du programme d'aide aux éditeurs. Il permet de justifier du paiement effectif des cotisations auprès de l’Agessa, qui pourra vous le réclamer. Toutes les personnes qui exercent uneactivité d’auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent percevoir une rémunération sous forme de droits d’auteur. En savoir plus.
L’affiliation au 1er euro, le précompte des cotisations sociales, la dispense de précompte, les revenus accessoires...Désormais, tous les auteurs sont affiliés dès le premier euro de droits d’auteur déclaré (il n’y a plus de seuil d’affiliation). On a tendance à croire que les certificats de précompte ne concernent QUE les auteurs qui sont sous le régime des BNC. Il s’agit, par exemple, des écrivains, traducteurs, photographes, metteurs en scène, compositeurs d’œuvres musicales, auteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et les artistes auteurs d’œuvres plastiques. Il s’agit des « activités accessoires ».Pour les revenus d’auteur perçus à partir de 2019, le dispositif des revenus accessoires est applicable à l’ensemble des artistes auteurs affiliés, quel que soit le montant de leurs revenus artistiques.Le montant annuel des rémunérations au titre de ces activités, toutes interventions cumulées, ne peut excéder 80 % de 900 fois le Smic horaire (soit 7 222 euros pour les revenus perçus en 2019) et 50 % de vos revenus artistiques. Vous vous engagez à respecter les statuts et le règlement général de la Sacem. Lors du règlement de votre rémunération, votre client doit vous remettre une certification de précompte. Vous faites apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle…) et la reproduction (disques, cassettes, vidéos…) de vos œuvres.
La Sacem a l’obligation de précompter vos cotisations sociales sur les droits qu’elle vous répartit, pour les reverser à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa comme auparavant). Ce document, original et signé du diffuseur, est un justificatif que vous devez conserver. Lors de chaque utilisation ou exploitation de l’oeuv… Ce document est un justificatif à conserver par l’auteur ou l’autrice.