C’est un choix risqué car les amendes ne sont plus forfaitisées, et dans le cas où le contrevenant a été d’une mauvaise fois manifeste ou a essayé d’user la corde jusqu’au bout, le juge se charge de le lui rappeler dans sa décision avec une amende à la hauteur de sa mauvaise foi et même des peines complémentaires pouvant aller directement jusqu’à la suspension du permis. D’autre part étant donner que le délais de 72h est échue ont il le droit de lui interdire de rouler ? La rumeur parcourait la ville depuis quelques jours : « La police municipale ne peut pas mettre de PV (135 euros) pour le masque. Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. Ce dernier peut demander votre identité et après consultation des fichiers, il peut ordonner au PM de lui mettre à disposition le conducteur. Même en cas de tapage nocturne, la police n’a pas le droit de pénétrer dans votre domicile. Les mesures prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévues par cet article au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre. Acte 1 : Petit papillon vert informant « qu’une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée » (sans autre précision).Le véhicule parfaitement entretenu et en règle étant garé tout à fait légitimement sur un espace public matérialisé , le seul prétexte à prune invoqué ne peut être qu’un présumé « stationnement abusif de plus de sept jours » sur les dires du riverain.Il semble que la procédure de constatation de la supposée infraction (Fiche de procédure de marquages de valves par exemple) soit passée à l’as et que le PV ait été un peu leste.Un policier municipal peut-il dresser contravention sur les seuls dires d’un administré ou dans ce cas suivre une procédure prouvant la réalité de l’infraction et le particulier verbalisé peut-il obtenir la lecture de ce procès verbal dans son intégralité ?Parce que je présume que le commandement à payer qui arrive sera assez disert sur la question et que je me demande comment les policiers municipaux vont prouver une infraction qui en fait n’existe pas.Aujourd’hui (1 semaine plus tard), je reçois par mon entreprise un PV avec 90€ d’amende et 4 points en moins pour ne pas voir marqué le stop (pas ce qui m’a été signalé comme infraction lorsqu’ils m’ont arrêté).bonjour la police municipal a t’elle le droit de contrôler et verbaliser sur une route départementale hors des voies communaleIl ne faut pas confondre les limites d’agglomération (panneaux avec nom de la ville) et limite du territoire communal (dont les frontières sont toujours partagées avec une autre communeOui, ils ont le droit si cette route départementale se trouve dans le secteur de compétenceLa police municipale a- t’elle le droit de verbaliser un véhicule (et l’immobiliser avec interdiction faite au propriétaire de le déplacer) sur la seuel suspicion de pneus trop usés?La police municipal me suivait ce matin, a un rond j’ai oubliée de mettre mon clignotant, la police me suivait toujours, j’ai eu l’impression qu’il me fesait des appels de phares mais pas de girot rien du tout , j’ai donc continuer ma route et eux sont partis de leur coter, est il possible qu’il me verbalise pour cela sans qu’il ne m’arrête ?Même bon conducteur sortir (ou entrer) de mon garage en marche arrière est quasi impossible en une seule fois (+ risque de toucher le véhicule en mauvais stationnement cela a failli m’arriver il y a peu)C’est une voie à double sens fort empruntée et dangereuse. Le maire doit en référer au préfet dans un délai de 24 heures. J’ai eu la même mésaventures un homme en scooters m’a dit être policier sans me montrer de carte de police et sans signe extérieur qui prouve qu’il est policier, il m’a dit que j’avais grillé 2 feux rouges chose que je n’ai pas faites les clients dans la voiture aussi on bien vu et dit que je n’avais pas grillé de … Il exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. merci pour votre réponsebonjour, j’ai été arrêté par la police municipale, où il me contestait de ne me pas être arrêté au stop et de l’avoir grillèè.le stop en question pour moi est pas bien positionné et il manque le miroir en facce, parce qu’à ma droite il y a les autos garées et moi j’ai je n’ai pas de bonne vue, donc je dois me déplacer plus en avant que la ligne du stop pour avoir une bonne vue.Une fois que j’ai vu que personne ne passait pas de droite, sur le gauche il y a un mur j’ai dépassé le stop, mais tout de suite ils m’ont poursuivi avec les sirènes, en me disant que j’avais brûlé le stop.Ils m’ont demandé si je voulais signer et reconnaître l infraction, mais j’ai demandé de m’expliquer chose il arrive ci je signe ou si je ne signe pas mais il n’a pas voulu me donner explication.À la fin je n’ai pas signé parce que je ne reconnaissais pas l infraction.

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