Sont considérés comme membres votants ceux qui votent pour ou contre le candidat ». 125 al. À la fin de l’information, cette Chambre soumet son rapport au parlement qui décide, cette fois-ci, s’il y a lieu d’une mise en accusation. De même, elle a rédigé un code d’éthique et de déontologie du juge de la Haute Cour de justice. Les raisons de son absence ne sont pas encore connues. Seule candidate en lice, les membres de la Haute Cour de justice (HCJ), ont procédé dans la matinée de ce lundi 25 juin 2018, au siège de l’institution à Porto-Novo ( Capitale du Bénin ), à l’élection de la nouvelle Présidente de l’institution avec 12 voix pour, 00 contre et 00 abstention.
Le président sortant de l’Assemblée nationale du Mali, l’honorable Issiaka Sidibé, député RPM élu à Koulikoro, a été élu, par ses pairs, président de la Haute Cour de Justice.
Dès que cette dernière étape est bouclée, le président de l’Assemblée nationale notifie, sans délai, la décision de mise en accusation au Procureur général près la Haute cour de justice. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres, l’élection a lieu dans les soixante douze (72) heures sur convocation du doyen d’âge. Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et Aux termes des dispositions des articles 135 à 137 de la Nul n’étant au-dessus de la loi, la mission première confiée à la haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’État, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités. Bénin Les membres de la Haute cour de justice à l’école de la tenue de procès pénaux Posted By: a.dasilva Posted date: août 17, 2017 In: Actualités Un atelier sur la tenue de procès pénaux a ouvert ses portes ce mercredi 16 août 2017 à Abomey au profit des membres de la Haute cour de justice. Marcelline Gbèha Afouda a été reconduite à son poste par dix voix contre une abstention émanant du député juge Candide Azannaï. En service à la Banque (...) Dans la rédaction originale de l… Elle a pour nom Marie-Cécile de Dravo Zinzindohoué. La présidente de la Haute Cour de justice est revenue, par ailleurs, sur un bref bilan de son mandat écoulé. C’est cette notification qui vaut saisine de la juridiction. L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires11. Elle a été élue ce lundi 25 juin 2018 à l’unanimité par ses pairs au siège de l’institution à Porto-Novo suite à un vote dirigé par le doyen d’âge, Ousmane Batoko, président de la Cour suprême. La Haute Cour de Justice du Bénin a une nouvelle présidente. 114 de la Constitution béninoise précitée. 2 de la Constitution béninoise précitée. Elle a été élue ce lundi 25 juin 2018 à l’unanimité par ses pairs au siège de l’institution à Porto-Novo suite à un vote dirigé par le doyen d’âge, Ousmane Batoko, président de la Cour suprême. Ce vote est engagé à la majorité des 2/3 des députés.
La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Selon elle, elle a doté l’institution d’un manuel de procédure qui sera bientôt mis à l’épreuve par l’organisation d’une audience de simulation.
Elle est une juridiction spéciale qui a son domaine de compétence propre. Il prend fonction ce jour, jeudi 11 juin, lors de la plénière à l’Assemblée nationale du Mali. Instituée par la Constitution du 25 février 1992, la Haute Cour de Justice est la sixième Institution de la République du Mali. Section 1 : De la compétence de la haute Cour de Justice La Loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant Loi organique de la haute Cour de La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Sur les 13 membres de l’institution, il y a quand même un absent en la personne du député-juge Janvier Yahouédéou. Saluant les qualités du président Louis G. Vlavonou, la présidente de la Haute Cour de Justice a fait remarquer que les difficultés de fonctionnement de la juridiction ne sont pas inconnues du président de l’Assemblée nationale : « Nous avons rencontré un homme d’expérience. Rappelons que conformément aux dispositions de l’article 135 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle, à l’exception de son Président, de six députés élus par l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême. Please enter your username or email address. En ce qui concerne les attributions, celles de la Cour Constitutionnelle sont essentiellement, mais non exclusivement énoncées aux articles 11411, 11712 et 12113 de la 3 Art. Ainsi, Mme Cécile Marie-José de Dravo épouse Zinzindohoué succède à Mme Marcelline Afouda Gbêha. Dans tous les cas, l’élection a lieu en présence d’au moins neuf (09) membres.