→ Circonstances aggravantes = — 7ans et 750k euros lorsque par exemple l’abus de confiance est commis au détriment d’une personne vulnérable. → Elle doit désigner et définir les infractions (111-2/3 Code Pénal). → Faute doit être appréciée conformément à l’article → Faute doit être la cause du dommage, mais il faudra distinguer selon la nature du lien de causalité.
→ Si la violation d’obligation de sécurité etc est déjà incriminée en temps que tel ? → En principe, le relâchement de la vigilance en est une cause. Le fait de se tromper ne peut pas être constitutif de l’infraction.Mais le texte de loi énonce « vrai ou supposé » dans le cadre de la discrimination en raison de la race, nation ou ethnie. → La remise doit être la conséquence du procédé de violence/contrainte/menace. → La liste a disparu de la loi mais cela ne change rien en pratique vu que les hypothèses étaient très larges. → N’y a pas d’abus de confiance, mais le vol est envisagé si l’agent ne rend pas ou ne représente pas la chose. L’un faisant présumer l’autre. → Décret de grâce du président de la république. → article 6 du Code civil énonce que la loi garanti le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. → Complicité punissable sous toutes ses formes. → Soit par menace de violence. Il n’est pas nécessaire que la personne ait ingurgité le poison. → Article 225-15-1 présume Dans certains cas de manière irréfragable que certaines personnes sont Dans un état de faiblesse : mineur, personnes qui ont été victime de l’une des infractions article 225-13 et 14 dès leur arrivée en France. → Un mensonge par écrit.
→ C’est Donc une infraction formelle. → Ces agissement doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Au même moment, piste utilisée par skieur débutant et engin pas doté de dispositif lumineux et sonores. → Les conditions d’hébergement s’apprécie en fonction de la taille des lieux, de leur endroit ou de leur nature, des commodités, de leur état.Cour de cassation précise que cette loi ne peut pas s’appliquer pour les lieux Dans les prisons, au regard des conditions d’hébergement. S’il ne le fait pas et qu’il y avait péril, infraction constituée.Section 2 – Les infractions contre la liberté corporelle.Sous-section 1 – les infractions contre la Liberté de déplacement.
Jurisprudence considère que si la pub est tapageuse et intensive, alors elle ajoute à la vraisemblance du mensonge. L’agent doit avoir conscience de soustraire.
En principe, ne se différencie pas du mensonge tout court. On distingue donc la remise précaire à la remise en propriété à la remise purement matérielle. Le risque peut se définir comme la possibilité d’un événement préjudiciable. Cela ne peut pas être le fait d’écrire quelque chose sur du papier puis de le donner au journaliste. Perpétuité lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.
Consiste à engager une personne pour un emploi quelconque qui doit la conduire à la prostitution. → On admet que soulever la jupe peut être une agression sexuelle. Certain estime que violence sur les choses aussi. Rationae materiae, l’infraction de la menace doit être la même à chaque fois. Le secret peut avoir été découvert spontanément par le professionnel (article L1110-4 Code santé publique pour les médecins « le secret coure l’ensemble des info concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »).
Condamnée pour tentative de meurtre.
→ Cependant ici, la menace de commettre un délit contre les personnes dont la tentative n’est pas incriminée est possible. Cour de cassation 9 décembre 1993, sodomie servait un mobile pécuniaire et n’avait pas un caractère pécuniaire.
Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. → Cour de cassation 24 octobre 2007, réaffirme que les menaces de violences correctionnelles dont la tentative n’est pas punissable échappent aux prévisions de l’article 222-17. L’auteur des faits avait frappé la victime à coups de bouteille, puis l’avait étranglé. Article 222-33-2Chapitre I – L’atteinte opérée par soustraction : Le vol.Chapitre 2 – les atteintes opérées par la remise provoquée.Section 2 – La remise provoquée par la tromperie : l’escroquerie.A – La sollicitation émanant de l’escroc : la tromperie.1 – Les variétés de sollicitations : Mensonge ou manœuvres frauduleuses.Chapitre 3 – Les atteintes opérées par détournement : l’abus de confiance.Chapitre 1 – Les atteintes à la matérialité des biens.Paragraphe 1 – La destruction, détérioration et dégradation du bien.Section 1 – L’incrimination. → La tentative doit posséder un élément légal.
Peut être aussi lorsque le service est fourni, mais mal fourni. → L’individus ne reçoit que la détention précaire du bien.
La menace peut prendre n’importe quelle forme et concerner soit la personne elle même soit un tiers. → Désormais le harcèlement peut se commettre de toute manière (paroles, gestes, regards, écrits).
→ Cour de cassation 10 novembre 2004 dit qu’il n’est pas prouvé que l’agent agissait Dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles.B – Le harcèlement au travail (moral). 4 formes. → Elle s’applique suivant le principe de personnalité active, c’est à dire lorsque l’auteur ou le complice est français, et à la condition que l’infraction soit un crime ou un délit incriminé par le pays.
→ Si la violation entraine ITT inférieure ou égale à 3mois, délit, Article 222-20. → Ex. → Il y a des infractions qui font que le Ministère Public ne pourra pas s’auto saisir, ni continuer une plainte en cas de retrait de celle ci, c’est le cas de cette infraction.Paragraphe 2 – Les atteintes dérivées à l’intimité de la vie privée.Sous-section 2 – La violation du secret professionnel.
→ Article 223-10 Code Pénal repris par L 2222-1 du CSP puni interruption de grossesse pratiqué sans le consentement de la femme. → Il n’a pas à être exclusif, c’est à dire que ce soit le mobile unique de l’acte. → Article 73 du Code de Procédure Pénale permet à tout citoyen, y compris policier, d’arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit surpris en situation de flagrance. → Constitue un délit autonome le fait de faire à une personne des offres ou promesses, dons ou présents, avantages quelconques, afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’une des infractions visée aux Article 222-22 à 222-31 lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée.