Voici les différents concours directs d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) pour l'année 2019.
Lorsque l’administration est impliquée dans un litige en tant que puissance publique, les juridictions administratives sont compétentes. Juge les infractions commises par des mineursDélits commis par les mineurs. Dans le Guide détaillé en Format PDF à télécharger, ci-dessous, il vous est clairement présenté les différentes juridictions en fonction de leur compétence territoriale et d’attribution. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
Il s...Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. Il existe en Côte d’Ivoire, deux grandes catégories de juridiction : les Juridictions de droit commun et des Juridiction dites spécialisés en raison de leurs affaires à traiter. Il est donc compétent :La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel.Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc …).Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €.En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €.Bien que l'ordre juridictionnel français ai déjà fait l’objet d’une présentation synthétique au sein d’un Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civilLitiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissageCrimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuitéLitiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommationDélits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujettiesLitiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricolesPrend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Cependant les deux ordres juridiques partagent le même territoire et peuvent éventuellement se fonder sur des normes différentes pour statuer sur les mêmes faits. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles En matière pénale, elles ne peuvent juger que les affaires dont la connaissance leur est dévolue par une disposition formelle de la Loi. Ce Guide actualisé portant sur l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire vous est présenté par Voici les différents concours directs d'admission en 2021 à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). Avocat contentieux depuis 15 ans + 3.000 articles Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elles : civile, commerciale, pénale, sociale, etc … .Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elLa compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.Pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4.000 €, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.Le choix entre la saisine d'un tribunal civil ou pénalLe procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi tandis que le procès pénal permet d'obtenir la condamnation du coupable à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement selon les infractions reprochées.En outre, le procès pénal garantit mieux le règlement du préjudice, puisque la victime peut être indemnisée par l'Etat si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable et qu’à défaut d’indemnisation de la victime l’auteur risque de faire la peine d’emprisonnement avec sursis éventuellement prononcée.Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Avocats Picovschi vous informe des compétences des différentes juridictions françaises administratives ou civiles selon l’objet et le montant du litige.